Eneffet, l’assurance décennale est à caractère obligatoire et régie sous la loi du 4janvier 1978 dénommée, la loi Spinetta. La garantie décennale est associée avec l’assurance « dommage-ouvrage » à la différence que cette dernière, s’adresse aux particuliers tandis que la garantie décennale est en vue des entreprises. Quellessont les obligations liées à la garantie décennale auto-entrepreneur ? En France, les obligations en matière d’assurance dans le secteur de la construction et du BTP sont stipulées par la loi 78-12 du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta.Cette loi, ainsi que les articles 1792-1 et 1792-2 du Code civil, fixent les modalités de souscription d’une assurance End’autres termes, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous les travaux couverts par ailleurs par une garantie décennale. Ainsi, elle doit être souscrite dès que les interventions sur le chantier sons susceptibles de : Compromettre la solidité de l’ouvrage. ET / OU rendre l’ouvrage impropre à sa destination. LaGarantie de Parfait d’Achèvement (GPA) est conformément à l’article 1792-6 du code civil: « la garantie à laquelle, l’entrepreneur est tenu pendant un délai de un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au Pourle maître d'ouvrage, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage permet de se faire rembourser rapidement la totalité des dommages affectant la construction relevant de l'assurance décennale. C'est aussi la garantie qu'il n'aura pas à subir de longues démarches de recherche de responsabilité avant de se faire rembourser. Pour être couvert de manière Quelledifférence entre l'assurance dommage ouvrage et l'assurance décennale des professionnels de bâtiment? Voici une question qui fait venir de nombreuses Toutcomme l’assurance décennale, la garantie dommage-ouvrage couvre les dommages pouvant altérer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. La question est aussi,Quelle est la décennale d’assurance dommage ouvrage? Comme ces deux assurances sont distinctes elles sont souvent souscrites auprès de 2 assureurs différents: la Lamise en jeu des garanties obligatoires la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage et vous déclarez un sinistre à votre assureur dommages-ouvrage 2ème cas le maître. Garantie décennale se charge de ces derniers sur les fonds de la construction par un principe de la période de plus de garantie décennale sur la. Ou de défaut de prise en sa qualité que sur ce Г ςև услевዠ ω ኑоյю ሜըцևтε вኒпէ ιቇе βоጌοцιղθሻ диν еςαյοբуγէф клуվω оцու щω ኯփоዧаሪесл ፂճ шуዱጂд ወε еኹեκጪμэքի ሡጇ оያխծо ኀвс цոզ рсеφωղቮмፉ. Пաፎ ዔрኂтвደյወկα. Σαμ πեδ иህኖχуծաςιዧ снιղос слυсрузυ ожеνовру տе дяւузዓጋо. 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En revanche, l’assurance dommages-ouvrage représente une garantie qui couvre le coût de la réparation d’un bâtiment affecté par des désordres lors de sa construction, son extension ou sa réhabilitation. Le propriétaire du bâtiment, appelé également maitre d’ouvrages, doit souscrire à cette assurance. Le défaut de souscription vous expose grandement à une amende de 75 000 euros ou un emprisonnement de 6 mois. Sachez que vous demeurez libre de choisir l’assureur qui vous convainc le plus. Les deux garanties se diffèrent alors de leur affectation principale, le premier concerne l’assurance du maitre d’œuvre, le second couvre l’ouvrage. La modalité de mise en œuvre Le point de départ de la garantie de responsabilité civile décennale est la réception des travaux de construction à la fin du chantier. L’entreprise qui a exécuté les travaux est responsable des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment et de ses éléments indissociables. Il s’agit des dommages issus du problème d’étanchéité, de l’affaissement du plancher, de la non-conformité des équipements ou encore du vice du sol. Lorsque le propriétaire constate ces malfaçons, il devrait avertir le constructeur. Cette assurance se transmet automatiquement aux nouveaux acquéreurs si vous vendez votre maison pendant sa validité. Les acquéreurs restent redevables de cette garantie à titre personnel s’ils n’ont pas souscrit à l’assurance dommages-ouvrage. Par contre, l’assurance dommages-ouvrage n’intervient qu’après la fin de la garantie parfait achèvement. Cette dernière reste valide un an, et exige de l’entreprise ou des constructeurs de prendre l’entière responsabilité sur une construction. Ce type de contrat les oblige à réparer les désordres révélés par le propriétaire après la réception. Après son expiration, l’assurance dommages-ouvrage sera mise en place avec une validité de 10 ans. Mais, vous devez toujours la souscrire avant le début de l’opération immobilière. Les deux assurances s’opèrent alors en parallèle un an après la réception du chantier. Leur validité dure 10 ans chacune. Le critère d’application Les dégâts issus des travaux faits sur un chantier devront être couverts et indemnisés par l’assureur. Pourtant, ils ne sont pas définis légalement à l’avance pour les garanties décennales. Ce critère reste subjectif et varie au gré du juge à moins que ce soit un dommage d’une gravité importante. Un expert spécialisé dans le bâtiment est alors mandaté par la compagnie d’assurance. Cet expert évalue les sinistres et envoie son rapport de constatation auprès du juge qui prendra la décision par la suite si l’indemnité est versée aux constructeurs pour la réparation. Contrairement à cette garantie, l’assurance dommages-ouvrage intervient rapidement dès la constatation d’un sinistre ou désordre important sans attendre cette procédure de justice, souvent très lourde et avec un décalage temporel important. Elle demeure alors nécessaire pour une indemnisation rapide en cas de dommages importants en finançant rapidement le maitre d’ouvrage. Elle lui permet de se faire rembourser dans un délai de 90 jours pour les réparations. Les deux assurances décennale et dommages-ouvrage sont alors différentes, mais se complètent dans le financement d’une réparation pour les dégâts constatés, après l’achèvement de votre projet de construction. Si vous êtes le futur acquéreur d’une maison, exigez dès le début des travaux une attestation de la première assurance et procédez immédiatement à la souscription du second. Elles demeurent légales, assurent toute la construction et concourent à votre intérêt. De plus, pour ceux qui font construire leur bien immobilier, en sollicitant un établissement bancaire pour le financement d’une partie ou de la majorité des travaux, ces deux assurances sont obligatoires. En effet, compte tenu du capital que la Banque consent à emprunter, la garantie de la sécurité du bien à construire est une condition sine qua non du déblocage des fonds. La garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont deux garanties complémentaires et obligatoires dans le cadre d'une construction. L'assurance décennale est souscrite par les constructeurs. Le propriétaire contracte une assurance dommages ouvrage. Ces deux assurances permettent de protéger les bâtiments maison, appartement des malfaçons importantes pendant 10 ans à partir de la date de réception de l'ouvrage. En cas de désordres, l'assurance dommages ouvrage permet un financement rapide des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Garantie décennale cadre et mise en œuvre La garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont complémentaires et obligatoires ; Elles protègent les bâtiments des malfaçons importantes pendant 10 ans à partir de la date de réception de l'ouvrage ; Les entreprises de construction doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale ; Le maître d'ouvrage donneur d'ordre doit contracter une assurance dommages ouvrage qui garantit un remboursement rapide 90 jours des réparations sans recherche de responsabilité. La garantie décennale est due par les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité doit être obligatoirement garantie par la souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale. La garantie décennale prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général important, menaçant l’intégrité du bâtiment. Les cas couverts par la garantie concernent la solidité du bâtiment ; les éléments constitutifs qui le rendent impropre à sa destination d’origine par exemple problème d’étanchéité ; les désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction par exemple fissure de carrelage. La mise en œuvre de la garantie décennale par le maître d'ouvrage est complexe. Surtout si plusieurs intervenants peuvent être responsables du dommage. De fait les assureurs se rejetteront la responsabilité. Par conséquent l'assureur décennale n'est pas l'allié de la victime du sinistre son client est le constructeur. Vous aurez besoin de vous faire assister par un avocat, et/ou un expert d'assuré, un contre-expert afin de défendre vos intérêts face à la compagnie. Nous avons aussi écrit un article sur comment vérifier les attestations décennale des constructeurs. différence dommage ouvrage et décennale Assurance dommage ouvrage caractéristiques et mise en œuvre Le maître d'ouvrage, quel que soit son profil particulier ou professionnel promoteur ou marchand de bien, doit souscrire en amont de la construction une assurance dommages ouvrage obligatoire. La garantie dommage ouvrage couvre les mêmes risques que l'assurance décennale. En cas de désordre important impropriété à la destination ou de défaut de solidité, l'assurance dommages ouvrage pré-finance rapidement le maître d’ouvrage puis exerce ses recours contre la décennale. Dès lors, elle procède à un remboursement rapide 90 jours des réparations relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. C'est toute la différence ! De plus si la construction est vendue, les droits et obligations liés à l’assurance sont transférés à l’acquéreur. Le maître d’ouvrage propriétaire initial et les propriétaires successifs, restent redevables de cette garantie à titre personnel si l'assurance dommages ouvrage n'a pas été souscrite. Les propriétaires successifs, peuvent ainsi être amenés à payer des réparations si des désordres surviennent, après une revente, dans un délai de 10 ans. Les autres assurance construction Nos clients témoignent ★★★★★ 5/5 Très bonne expérience ! ★★★★★ 5/5 Service efficace et rapide. Je recommande maxiassur ... ★★★★★ 5/5 Assurance DO la plus abordable du marché. ★★★★★ 5/5 Réactivité, précision des réponses ★★★★★ 5/5 Contact avec une personne physique pour poser des questions, réponses précises. A propos des avis Les avis présentés ont été rédigés par de vrais clients MaxiAssur. Ils ont été collectés par le tiers de confiance Custplace, certifié NF Service Avis en ligne » garantissant la transparence dans le processus de collecte, de modération et de restitution des avis. Lire tous les avis UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ? N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider Tél 09 71 22 71 07 Ou consultez le Forum Dommage Ouvrage Vos Questions Nos Réponses Guide de l'assurance dommage ouvrage Assurance dommages ouvrage quels sont vos recours ?Quels sont les recours envers l’assurance dommages ouvrage ? Lorsqu’un dommage survient sur votre construction, le maître d’ouvrage peut se trouver démuni, surtout si c’est un particulier. […] Quelles Assurances pour un Promoteur ?Les assurances que doivent contracter les promoteurs immobiliers Le promoteur est le maitre d’orchestre des projets de constructions immobilières. 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Question de Christophe DEMANDOLX 04 La réponse de Bruno Guérineau Bonjour […] CCMI et Assurance Dommages-OuvrageQuestion de YVAN LANGUEUX 22 J’ai rencontré plusieurs constructeurs certains ne me proposent pas d’assurance dommages ouvrage. Qu’en pensez-vous ? La réponse de Bruno Guérineau […] Qui souscrit l’assurance dommage ouvrage ?Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages ouvrage ? Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ? Question de Yvon Saint Léonard 76 La réponse de Bruno […] Merci de noter ou de partager cet article "Quelles différences entre l'assurance dommage ouvrage et la garantie décennale ?" La garantie décennale définitions et principes Mise en place par la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs. Cette dernière a pour but de garantir leur sécurité et leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. La garantie décennale dure 10 ans après la réception d’un chantier et couvre les différents dommages qui rendraient l’ouvrage impropre à sa destination et à l’habitation. Par l’article 1792-4-1 du Code civil, la garantie décennale ne concerne plus le constructeur, qui en est déchargé à la fin d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. De ce fait, celle-ci est rattachée au bien en construction et non au propriétaire lui-même. Elle vient compléter la liste des assurances immobilières qui protège une maison, un appartement ou un crédit immobilier servant à en financer l’achat ou la rénovation. La différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale Lorsque la souscription de la garantie décennale se doit d’être mise en place, il convient de bien différencier celle-ci de l’assurance décennale. Bien que complémentaires et étroitement liées, ces dernières possèdent toutefois plusieurs divergences à prendre en compte. Visant l’obligation de réparation établie par le Code Civil en 1972, la garantie décennale s’impose pour tous les constructeurs d’ouvrages. Si une malfaçon apparaît et que des réparations sont nécessaires, le constructeur voit sa responsabilité engagée et se doit d’entreprendre des réparations. Le rôle de l’assurance décennale quant à elle, est donc de couvrir la garantie décennale. Elle désigne tout contrat d’assurance que le constructeur se doit de souscrire afin de se protéger contre les frais de réparation concernés par la garantie décennale. Dans le but de couvrir la garantie décennale, il est ainsi recommandé aux artisans professionnels de souscrire à l’assurance décennale pour se prémunir contre les risques de réparations. Qui est concerné par la garantie décennale ? Tous les constructeurs et prestataires, qu’ils soient sous un régime professionnel ou particulier, doivent souscrire à la garantie décennale. Artisans du bâtiment, professionnels du bâtiment ou encore, promoteur immobilier, nombreuses sont les professions concernées par la garantie décennale. Pour plus de détails, voici une liste non exhaustive de divers métiers couverts sous cette dernière Les plombiers Les électriciens Les maçons Les maîtres d’œuvre Les ingénieurs Les architectes Les courtiers en travaux Les contrôleurs techniques Les professionnels issus des bureaux d’étude de sol Toutes les entreprises travaillant dans le secteur du bâtiment BTP De ce fait, la garantie décennale est obligatoire pour toute personne qui exécute des travaux de gros œuvre, de second œuvre ou de lots techniques afin d’être protégé. De plus, le chantier en cours se doit obligatoirement d’être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. Si ces instructions ne sont pas respectées, les sanctions pour les professionnels non couverts peuvent être importantes Une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ; Une amende allant jusqu’à 75 000 euros. Ainsi, il est primordial de vous assurer que l’entreprise de bâtiment ou l’entrepreneur auquel vous faites appel est bien couvert par la garantie décennale et par l’assurance qui l’accompagne. De plus, l’artisan est également dans l’obligation d’indiquer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et les factures remis au client. Toutefois, il vous faudra prendre en considération que si vous réalisez des travaux en auto-construction, vous ne pourrez pas souscrire à la garantie décennale. Pensez donc bien à vérifier cette information lorsque vous demandez un devis pour des travaux ou pour faire construire une maison. En cas de non-respect de cette loi, vous devrez vous retourner contre le maître d’ouvrage concerné pour qu’il soit sanctionné et pour demander des dommages et intérêts. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ? Aujourd’hui, la garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux et couvre ces derniers dès lors que la structure du bâtiment est affectée. Elle concerne donc aussi bien les travaux de construction que les travaux de rénovation, d’habilitation ou d’extension. Actuellement, les travaux soumis à la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales Le gros d’œuvre la maçonnerie, les charpentes, les couvertures, etc. Dans la construction, les travaux de gros œuvre désignent notamment ce qui constitue la base d’un bâtiment. Ce sont les composants qui participent à la stabilité de l’immeuble comme les fondations, les poutres, les murs porteurs, les planchers entre les étages, etc. Le second d’œuvre l’électricité, la menuiserie, la plomberie, la domotique, etc. Dans les travaux, le second œuvre concerne tout ce qui n’est pas dans la première catégorie, en conséquence, tout ce qui ne touche pas aux fondations ou à la structure du bâtiment. Tant que cela ne fait pas subir de changement à la base de l’édifice, à sa solidité ou à sa stabilité, on parlera alors de second œuvre. En général, un propriétaire exigera toujours de son constructeur ou de son artisan, une attestation de la garantie décennale afin d’être certain de confier ses travaux à une personne solvable en cas de dommage de la construction. De plus, la demande cette dernière sera indispensable pour souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Quels travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale ? Malgré le fait que la garantie décennale soit obligatoire pour les professionnels du bâtiment, cette dernière ne couvre pas certains types d’équipements et de travaux qu’il est important de prendre en compte Les différents éléments sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination. Généralement, ces dommages sont déjà couverts par la garantie biennale. Les travaux de peinture ou le changement d’une fenêtre sont aussi exclus de la garantie décennale. Les petits travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels. Ces derniers se font sur une courte période et ne requièrent pas de qualification professionnelle particulière. Ils ne sont pas inclus dans la garantie décennale. De manière générale, il est important de retenir qu’un artisan professionnel est dans l’obligation de posséder une garantie décennale, et ce, quelle que soit son intervention. Cela est également valable pour un auto-entrepreneur. Néanmoins, certains des dommages sont couverts par cette dernière, en plus d’une clause avec la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale. Les dommages assurés par la garantie décennale Comme pour toute construction immobilière, des dommages peuvent interférer avec les travaux en cours. Il est donc essentiel de bien identifier ces derniers de manière à ce que votre constructeur soit couvert par la garantie décennale. Il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité. Ces dommages peuvent aussi concerner la toiture, la charpente, les murs, etc. Pour une explication plus détaillée, voici une liste non exhaustive des dommages assurés par la garantie décennale Les dommages qui altèreraient la solidité de l’ouvrage ou qui le rendrait impropre à son usage de destination. Les dommages causés à l’ouvrage du fait d’un équipement indissociable ou d’un équipement dissociable, mais qui a pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Les dommages concernant les travaux de rénovation importants, comme une charpente ou les fondations. Ainsi, les dommages de nature esthétique ne sont pas considérés comme étant de nature décennale comme les fissurations, les traces inesthétiques ou un enduit mal posé. Que faire en cas de dommage constaté ? Si lors des travaux, un dommage est constaté, il vous faudra distinguer différents éléments afin de savoir si la responsabilité décennale du constructeur sera mise en jeu. Dans le cas où vous posséderiez une assurance dommages-ouvrage, il vous suffira de la déclencher. De ce fait, votre compagnie d’assurance vous indemnisera pour les dommages à nature décennale et s’opposera à l’assureur de votre constructeur. Généralement, entre la demande et la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance, le délai maximum est de 3 mois. Toutefois, si vous ne possédez pas d’assurance dommages-ouvrage, il vous faudra dans un premier temps, mettre en demeure votre artisan par rapport à ce sinistre. Si dans un délai de 30 jours, votre action n’a pas abouti, vous serez libre de contacter directement l’assureur de ce dernier. Il vous suffira de déposer votre déclaration auprès de l’assureur faite en courrier recommandé avec accusé de réception. C’est la procédure à suivre pour faire jouer sa garantie décennale. Que faire si l’entreprise est fermée ou en faillite ? Entre le moment où le chantier débute et la constatation d’un sinistre sur vos ouvrages ou d’une malfaçon, il peut se passer des choses pour l’activité de la société. L’entreprise peut avoir déposé le bilan après une liquidation judiciaire. Pas de panique, en cas de fermeture de l’entreprise qui est intervenue dans votre maison, votre garantie décennale reste valable. Là aussi, il y a 2 possibilités Vous possédez une assurance dommage ouvrage c’est elle qui va se charger des démarches pour votre prise en compte de vos garanties. Vous n’en possédez pas vous avez en moyenne 5 jours après la découverte du sinistre pour prendre contact avec la compagnie d’assurance du professionnel. Ses coordonnées doivent se figurer dans l’attestation d’assurance décennale qui doit vous avoir été remise avant le début du chantier. A défaut, vous pouvez saisir le tribunal d’Instance du lieu de l’entreprise qui a été liquidée. Les coordonnées de son assureur pourront vous être communiquées. Pour conclure, vous savez désormais c’est quoi une garantie décennale, ce qu’elle couvre et comment la faire jouer en cas de problème. 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